En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre les conditions dans lesquelles un salarié peut prolonger ou modifier son congé parental d'éducation (congé permettant de s'occuper d'un enfant) ou sa période d'activité à temps partiel. Il fixe un délai de prévenance envers l'employeur et pose une limite au changement de durée du travail pendant le temps partiel.
Points clés
- Le salarié doit avertir l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu s'il souhaite prolonger ou modifier son congé parental ou son temps partiel.
- Il doit préciser s'il souhaite transformer le congé parental en activité à temps partiel, ou inversement.
- Pendant l'activité à temps partiel ou lors de ses prolongations, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie.
- Ce changement de durée du travail reste possible avec l'accord de l'employeur ou si une convention ou un accord collectif de travail le prévoit expressément.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informe de son intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental.
Toutefois, pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie sauf accord de l'employeur ou lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail le prévoit expressément.