En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les informations et demandes motivées concernant le congé parental d'éducation (mentionnées aux articles auxquels il renvoie) doivent être envoyées à l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception (courrier suivi permettant de prouver l'envoi et la réception), soit remises contre récépissé (document signé par l'employeur attestant qu'il a bien reçu la demande). Cette règle s'applique aux salariés concernés par ce type de congé.
Points clés
- Deux moyens possibles : lettre recommandée avec avis de réception, ou remise contre récépissé
- Concerne les informations et demandes motivées visées par d'autres articles (le contenu précis de ces demandes n'est pas détaillé ici)
- L'article ne précise ni délai ni sanction en cas de non-respect de cette forme
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les informations et demandes motivées prévues aux articles L. 1225-50 à L. 1225-52 sont adressées à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.