Code du travail

Article L1225-54

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre II : Formation et exécution du contrat de travail › Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants › Section 4 : Congés d'éducation des enfants › Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel.

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article précise comment le congé parental d'éducation compte pour l'ancienneté (durée reconnue par l'employeur, qui influence certains droits comme les primes ou les congés payés) du salarié. Il s'applique aux salariés en congé parental, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel.

Points clés

  • Congé parental à temps plein : compté pour moitié dans le calcul de l'ancienneté.
  • Congé parental à temps partiel (réduction du temps de travail) : compté comme une période de travail effectif (travail réellement accompli) pour l'ancienneté, donc intégralement.
  • Le salarié garde tous les avantages qu'il avait obtenus avant le début de son congé.

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté.

Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

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