En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que, par exception à la règle générale, un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) peut rompre son contrat avant son terme prévu s'il justifie avoir trouvé un contrat à durée indéterminée (CDI). Il doit alors respecter un préavis (période durant laquelle le salarié continue à travailler avant son départ effectif) sauf si les deux parties s'accordent autrement.
Points clés
- Le salarié doit justifier de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée (CDI) pour rompre son CDD de façon anticipée.
- Le préavis est calculé à raison d'un jour par semaine.
- Si le CDD a un terme précis : le calcul se base sur la durée totale du contrat, renouvellement(s) inclus (dans la limite de deux renouvellements).
- Si le CDD n'a pas de terme précis : le calcul se base sur la durée déjà effectuée.
- Le préavis ne peut pas dépasser deux semaines.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :
1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le préavis ne peut excéder deux semaines.