En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que si un salarié rompt de façon anticipée son contrat à durée déterminée (CDD) à sa propre initiative, sans que cela corresponde aux cas autorisés par les articles L. 1243-1 et L. 1243-2, l'employeur peut obtenir des dommages et intérêts (une somme d'argent visant à réparer un préjudice). Cette indemnisation correspond au préjudice réellement subi par l'employeur.
Points clés
- S'applique à la rupture anticipée du CDD à l'initiative du salarié
- Concerne les cas non prévus par les articles L. 1243-1 et L. 1243-2
- L'employeur peut demander des dommages et intérêts
- Le montant correspond au préjudice subi par l'employeur
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.