Section 1 : Rupture anticipée du contrat.

Code du travail · articles L1243-1 à L1243-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L1243-1Cet article dispose que le contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut en principe pas être rompu avant son terme, sauf accord entre l'employeur et le salarié.
  2. Art. L1243-2Cet article dispose que, par exception à la règle générale, un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) peut rompre son contrat avant son terme prévu s'il justifie avoir trouvé un contrat à durée…
  3. Art. L1243-3Cet article dispose que si un salarié rompt de façon anticipée son contrat à durée déterminée (CDD) à sa propre initiative, sans que cela corresponde aux cas autorisés par les articles L.
  4. Art. L1243-4La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le…