En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise comment calculer l'indemnité de fin de contrat (une prime versée au salarié à la fin d'un CDI, ici pour un CDD) lorsqu'un salarié rompt son contrat à durée déterminée avant son terme, dans le cadre prévu par l'article L. 1243-2. Il s'applique aux salariés en CDD (contrat à durée déterminée) qui mettent fin à leur contrat de manière anticipée selon les conditions fixées par cet autre article.
Points clés
- L'indemnité est calculée sur la base de deux éléments : la rémunération déjà perçue par le salarié
- et la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme prévu du contrat
- Cette rupture anticipée doit se faire en application de l'article L. 1243-2 (dont le contenu n'est pas détaillé ici)
- L'indemnité elle-même est prévue par l'article L. 1243-8 (dont le contenu n'est pas détaillé ici)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque le salarié rompt son contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme, en application de l'article L. 1243-2, l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat.