En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose qu'un décret (texte réglementaire pris par le gouvernement pour préciser l'application d'une loi) fixe les conditions d'application des règles relatives au congé de proche aidant. Il précise notamment les critères permettant d'apprécier le handicap ou la perte d'autonomie de la personne aidée. Cet article ne détaille donc pas lui-même ces critères.
Points clés
- Un décret doit préciser les conditions d'application du congé de proche aidant
- Ce décret fixe notamment les critères d'appréciation du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée
- L'article renvoie au décret pour le contenu précis de ces critères, sans les définir lui-même
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Un décret détermine les conditions d'application du présent paragraphe, notamment les critères d'appréciation du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée.