En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la manière dont un litige sur les heures de travail effectuées par un salarié doit être jugé. En cas de désaccord sur l'existence ou le nombre d'heures travaillées, l'employeur doit fournir au juge des éléments justifiant les horaires réellement effectués par le salarié. Le juge se forge sa conviction en examinant à la fois les preuves apportées par l'employeur et par le salarié.
Points clés
- L'employeur doit fournir au juge les éléments justifiant les horaires effectivement réalisés par le salarié.
- Le salarié apporte également des éléments à l'appui de sa demande.
- Le juge peut ordonner toutes les mesures d'instruction (moyens permettant au juge de vérifier ou compléter les informations, comme des expertises) qu'il estime utiles en cas de besoin.
- Si un système d'enregistrement automatique des heures de travail est utilisé, il doit être fiable et infalsifiable.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.