En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que si aucun accord collectif ne fixe le contingent annuel d'heures supplémentaires ni les règles de la contrepartie obligatoire sous forme de repos (repos compensateur accordé pour les heures effectuées au-delà du contingent), c'est un décret (texte réglementaire pris par le gouvernement) qui détermine ces éléments. Il s'applique à défaut d'accord conclu sur ce sujet.
Points clés
- S'applique seulement en l'absence d'accord collectif sur la question
- Un décret fixe le contingent annuel d'heures supplémentaires mentionné à l'article L. 3121-30
- Le même décret fixe les caractéristiques et conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos
- Cette contrepartie concerne les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
A défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L. 3121-30 ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent.