En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les rémunérations (les sommes versées au titre du travail, comme le salaire) ne peuvent pas faire l'objet d'une saisie conservatoire (une mesure permettant à un créancier de bloquer provisoirement une somme d'argent avant même d'avoir un jugement définitif, pour garantir le paiement futur d'une dette). Cette interdiction s'applique à toute personne salariée dont la rémunération pourrait être visée par une telle mesure.
Points clés
- Interdiction générale : les rémunérations ne peuvent pas être saisies à titre conservatoire
- Cette règle concerne uniquement la saisie conservatoire, et non les autres formes de saisie sur salaire
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire.