En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs. Cela signifie que c'est à l'employeur de supporter le coût de ces mesures, et non aux salariés.
Points clés
- Les mesures de santé et de sécurité au travail doivent être gratuites pour les travailleurs
- Aucune charge financière ne peut leur être imposée à ce titre
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs.