Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel

Code du travail · articles R1225-12 à R1225-13 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1225-12Pour l'application de l'article L.
  2. Art. R1225-13Cet article dispose que les informations et demandes motivées concernant le congé parental d'éducation (mentionnées aux articles auxquels il renvoie) doivent être envoyées à l'employeur soit par…