En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose qu'un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage (l'organisme qui gère les allocations versées aux personnes sans emploi). Il s'agit de l'attestation que l'employeur doit remettre au salarié lors d'un licenciement, mentionnée dans cette section du code du travail. L'article ne précise pas d'autres modalités.
Points clés
- Le modèle d'attestation n'est pas fixé par l'employeur lui-même
- C'est l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage qui établit ce modèle
- L'article ne donne pas de délai ni de sanction
- L'article ne précise pas le contenu de l'attestation
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
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Texte officiel · Légifrance
Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.