En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les titres-restaurant (tickets-restaurant remis par l'employeur pour payer un repas) émis ou acquis par une entreprise sont réservés à l'usage exclusif des salariés de cette même entreprise. Cette règle vise à limiter l'utilisation de ces titres à leurs bénéficiaires prévus par l'employeur qui les a fournis.
Points clés
- Les titres-restaurant sont liés à l'entreprise qui les émet ou les acquiert
- Seuls les salariés de cette entreprise peuvent les utiliser
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les titres-restaurant émis ou acquis par une entreprise ne peuvent être utilisés que par les salariés de cette entreprise.