Code de l'éducation

Article L124-13

Partie législative › Première partie : Dispositions générales et communes › Livre Ier : Principes généraux de l'éducation › Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement › Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel.

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article accorde aux stagiaires certains droits identiques à ceux des salariés : congés en cas de grossesse, paternité ou adoption, accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant, et prise en charge des frais de transport. Pour les stages longs, la convention de stage doit aussi prévoir des possibilités de congés et d'autorisations d'absence.

Points clés

  • En cas de grossesse, paternité ou adoption : congés et autorisations d'absence d'une durée équivalente à celles des salariés prévues par les articles L. 1225-16, L. 1225-35, L. 1225-37 et L. 1225-46 du code du travail
  • Pour les stages dépassant une certaine durée (dans la limite de la durée maximale prévue à l'article L. 124-5 du code de l'éducation), la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence
  • Accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant (chèques remis par l'employeur pour payer les repas), dans les mêmes conditions que les salariés, selon l'article L. 3262-1 du code du travail
  • Prise en charge des frais de transport prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

En cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence d'une durée équivalente à celles prévues pour les salariés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28, L. 1225-35, L. 1225-37 et L. 1225-46 du code du travail.

Pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à deux mois et dans la limite de la durée maximale prévue à l'article L. 124-5 du présent code, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage.

Le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport prévue à l'article L. 3261-2 du même code

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01TravailQuelle est la durée maximale d'un stage ?Pour un stage étudiant classique (stage de formation en milieu professionnel), la durée maximale est de six mois par année d'enseignement, chez le même organisme d'accueil.
  2. 02TravailUn stagiaire a-t-il droit à des congés ?Oui. Un stagiaire peut avoir des congés et autorisations d'absence, notamment en cas de grossesse, paternité ou adoption, et pour les stages de plus de deux mois, la convention doit prévoir cette possibilité.
  3. 03TravailUn stagiaire a-t-il droit aux tickets restaurant ?Oui, un stagiaire a accès aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil, dès lors que ce dernier en propose (art. L124-13).

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