En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'inscription à la cantine des écoles primaires, quand ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Aucune discrimination fondée sur la situation de l'enfant ou de sa famille ne peut être appliquée pour cette inscription.
Points clés
- S'applique uniquement si un service de cantine existe déjà dans l'école primaire
- Concerne tous les enfants scolarisés, sans exception mentionnée
- Interdiction de toute discrimination liée à la situation de l'enfant ou de sa famille (par exemple : situation familiale, sociale, financière)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille.