Chapitre Ier : L'obligation scolaire.

Code de l'éducation · articles L131-1 à L131-13 · 19 articles

01Articles

Les 19 articles

  1. Art. L131-1Cet article dispose que l'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans.
  2. Art. L131-1-1Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale…
  3. Art. L131-2Cet article dispose que l'instruction obligatoire est donnée dans des établissements ou écoles publics ou privés, ou bien peut être dispensée dans la famille par les parents (ou l'un d'entre eux) ou…
  4. Art. L131-3Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonné aux conditions fixées à l'article L.
  5. Art. L131-4Sont personnes responsables, pour l'application du présent chapitre, les parents, le tuteur ou ceux qui ont la charge de l'enfant, soit qu'ils en assument la charge à la demande des parents, du…
  6. Art. L131-5Cet article dispose que les responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire doivent l'inscrire dans un établissement public ou privé, ou obtenir une autorisation de l'Etat pour l'instruire…
  7. Art. L131-5-1Cet article encadre ce qui se passe lorsqu'un enfant est instruit dans sa famille sans l'autorisation prévue à l'article L.
  8. Art. L131-5-2Une instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire associe les services de l'Etat compétents, les services municipaux concernés, le conseil départemental, l'organisme…
  9. Art. L131-6Cet article prévoit que chaque année, à la rentrée scolaire, le maire établit la liste de tous les enfants soumis à l'obligation scolaire résidant dans sa commune.
  10. Art. L131-6-1Afin notamment de renforcer le suivi de l'obligation d'instruction par le maire et l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation et de s'assurer ainsi qu'aucun enfant n'est privé de son…
  11. Art. L131-7L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation invite les personnes responsables de l'enfant à se conformer à la loi et leur fait connaître les sanctions pénales encourues.
  12. Art. L131-8Cet article dispose que les personnes responsables d'un enfant doivent faire connaître sans délai au directeur de l'établissement les motifs de son absence.
  13. Art. L131-9L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation ou le maire saisit le procureur de la République des faits constitutifs d'infraction aux dispositions du présent chapitre.
  14. Art. L131-10Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la…
  15. Art. L131-10-1Cet article prévoit que les personnes responsables d'un enfant instruit en famille (c'est-à-dire les parents ou tuteurs qui ont choisi de faire l'école à la maison plutôt que d'inscrire l'enfant…
  16. Art. L131-11Les manquements aux obligations résultant des articles L.
  17. Art. L131-11-1Cet article interdit à certaines personnes d'assurer l'instruction en famille (école à la maison) d'un enfant.
  18. Art. L131-12Les modalités du contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
  19. Art. L131-13Cet article dispose que l'inscription à la cantine des écoles primaires, quand ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés.