En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose qu'un décret en Conseil d'État (un décret pris après avis du Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative) fixe, si nécessaire pour protéger les usagers, les conditions de diplôme requises pour enseigner les formes de danse autres que celles mentionnées à l'article L. 362-1. Il concerne donc les personnes souhaitant enseigner des danses non visées par cet autre article.
Points clés
- Le contenu précis des conditions de diplôme n'est pas fixé par cet article lui-même, mais renvoyé à un décret en Conseil d'État.
- Ce décret n'intervient que si c'est nécessaire pour la protection des usagers (les personnes qui suivent les cours de danse).
- L'article concerne uniquement les formes de danse autres que celles visées à l'article L. 362-1, dont le contenu n'est pas précisé ici.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin pour la protection des usagers, les conditions de diplôme exigées pour l'enseignement des autres formes de danse que celles visées à l'article L. 362-1.