Chapitre II : L'enseignement de la danse.

Code de l'éducation · articles L362-1 à L362-5 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L362-1Cet article dispose que nul ne peut enseigner la danse contre rémunération, ni utiliser le titre de professeur de danse, sans détenir un diplôme spécifique ou une équivalence reconnue.
  2. Art. L362-1-1I.
  3. Art. L362-2Cet article dispose qu'un décret en Conseil d'État (un décret pris après avis du Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative) fixe, si nécessaire pour protéger les usagers, les…
  4. Art. L362-3Les agents de l'Etat, de l'Opéra national de Paris, des conservatoires nationaux supérieurs de musique ainsi que ceux des collectivités territoriales lorsque leurs statuts particuliers prévoient…
  5. Art. L362-4Les personnes qui enseignaient la danse depuis plus de trois ans au 11 juillet 1989 peuvent être dispensées de l'obtention du diplôme de professeur de danse.
  6. Art. L362-5Toute condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois, pour les infractions de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par…