En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la présente section fixe les critères d'attribution des logements étudiants gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), en distinguant plusieurs catégories selon le propriétaire (État ou bailleurs sociaux) et le gestionnaire (CROUS ou autre association). Il précise également que, pour les logements ayant fait l'objet d'une convention (accord fixant notamment les conditions de loyer et de ressources), les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser un plafond défini par un autre texte réglementaire.
Points clés
- Logements non conventionnés propriété de l'État, gérés par les CROUS (parc ancien des cités universitaires)
- Logements conventionnés propriété de l'État, gérés par les CROUS
- Logements conventionnés propriété de bailleurs sociaux, gérés par les CROUS
- Logements conventionnés propriété de bailleurs sociaux, gérés par une autre association ou par le bailleur social lui-même
- Pour les logements conventionnés, les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser un plafond fixé par l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La présente section définit les critères d'attribution des logements conventionnés des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation et des autres logements gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, selon les catégories suivantes :
1° Logements non conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 du même code) propriété de l'Etat et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (parc ancien des cités universitaires) ;
2° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 du même code) propriété de l'Etat et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
3° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 et en application de l'article L. 442-8-1 du même code) propriété des bailleurs sociaux et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
4° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 du même code) propriété des bailleurs sociaux et gérés par une association autre qu'un centre régional des œuvres universitaires et scolaires (en application de l'article L. 442-8-1 du même code) ou gérés par un bailleur social (en application de l'article L. 442-8-4 du même code).
Lorsque les logements ont fait l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, les ressources du demandeur ne doivent pas excéder un plafond tel que défini à l'article R. 441-1 du même code.