Section 6 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants

Code de l'éducation · articles R822-29 à R822-34 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R822-29Cet article dispose que la présente section fixe les critères d'attribution des logements étudiants gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), en distinguant…
  2. Art. R822-30Cet article dispose que l'attribution des logements définis à l'article R.
  3. Art. R822-31Cet article fixe les conditions pour qu'un étudiant obtienne un logement défini à l'article R.
  4. Art. R822-32Cet article dispose qu'aucune condition d'âge ne peut être exigée des étudiants ni des personnes en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage qui demandent l'un des logements définis à…
  5. Art. R822-33Cet article dispose qu'un comité d'orientation doit être créé par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire, dans le cadre de l'attribution de certains logements étudiants.
  6. Art. R822-34Cet article organise le rôle du comité d'orientation dans l'attribution de certains logements étudiants.