En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique sont des établissements d'utilité publique (organismes privés reconnus par l'État comme servant l'intérêt général). Elles sont chargées de mettre en valeur et de surveiller le domaine piscicole (ressources et milieux liés aux poissons) du département. Elles peuvent aussi se regrouper entre plusieurs départements avec l'autorisation du ministre chargé de la pêche en eau douce.
Points clés
- Les fédérations départementales ont le statut d'établissement d'utilité publique.
- Elles surveillent la pêche, protègent le patrimoine piscicole et les milieux aquatiques, et coordonnent les associations agréées.
- Elles exploitent les droits de pêche qu'elles détiennent dans l'intérêt des membres des associations agréées du département.
- Elles mènent des actions d'information et d'éducation sur la protection des milieux aquatiques.
- Elles peuvent recevoir d'autres missions d'intérêt général liées à leurs activités, et des fédérations inter-départementales peuvent être autorisées par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ont le caractère d'établissement d'utilité publique. Elles sont chargées de mettre en valeur et de surveiller le domaine piscicole départemental.
A cet effet, elles participent à l'organisation de la surveillance de la pêche, à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. Elles coordonnent les actions des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. Elles exploitent, dans l'intérêt des membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département, les droits de pêche qu'elles détiennent. Elles mènent des actions d'information et d'éducation en matière de protection des milieux aquatiques.
Elles peuvent, en outre, être chargées de toute autre mission d'intérêt général en rapport avec leurs activités.
La constitution de fédérations groupant les associations agréées de plusieurs départements peut être autorisée par le ministre chargé de la pêche en eau douce.