En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article organise le rôle des associations de pêche agréées, chargées de surveiller la pêche, gérer leurs droits de pêche et protéger les milieux aquatiques. Il impose leur regroupement départemental en fédération et prévoit des règles particulières pour les décisions concernant la pêche aux engins et aux filets. Les modalités pratiques de fonctionnement de ces fédérations sont renvoyées à un décret en Conseil d'État (décret pris après avis du Conseil d'État).
Points clés
- Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique surveillent la pêche, exploitent leurs droits de pêche, protègent le patrimoine piscicole (les poissons et leur environnement) et gèrent les ressources piscicoles.
- Les associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ont les mêmes compétences pour les lots de pêche où leurs membres sont autorisés à pêcher.
- Dans chaque département, ces associations doivent obligatoirement se regrouper en une fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
- Les décisions des fédérations relatives à la pêche aux engins et aux filets doivent obligatoirement recueillir l'avis d'une commission spécialisée à majorité de pêcheurs aux engins et aux filets, sous peine de nullité (annulation de la décision).
- Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'approbation des statuts, la représentation des différentes pratiques de pêche, la désignation des dirigeants, le contrôle de l'administration et les conditions dans lesquelles l'administration peut se substituer aux fédérations en cas d'impossibilité de fonctionner.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique contribuent à la surveillance de la pêche, exploitent les droits de pêche qu'elles détiennent, participent à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectuent des opérations de gestion piscicole.
Les associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ont les mêmes compétences pour les lots de pêche où leurs membres sont autorisés à pêcher.
Dans chaque département, les associations agréées de pêche et de pisciculture et l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public sont obligatoirement regroupées en une fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
Les décisions de chacune de ces fédérations, relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets, sont prises, à peine de nullité, après avis d'une commission spécialisée créée en leur sein et composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
Les conditions d'approbation des statuts des fédérations, les conditions dans lesquelles y sont représentées et prises en compte les différentes pratiques de pêche, les modalités de désignation de leurs organes dirigeants, les modalités du contrôle de l'administration sur les fédérations et sur les associations ainsi que les conditions dans lesquelles l'administration peut se substituer aux fédérations lorsque celles-ci se trouvent dans l'impossibilité de fonctionner sont fixées par décret en Conseil d'Etat.