En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article permet au gestionnaire de voies ouvertes à la circulation publique (personne ou organisme qui entretient les routes) ayant établi un plan de gestion des allées et alignements d'arbres bordant ces voies de déposer une seule déclaration préalable (autorisation administrative à demander avant certains travaux) pour toutes les opérations prévues par ce plan. Cette déclaration unique peut couvrir une durée allant jusqu'à cinq ans. Le plan de gestion doit être joint au dossier de cette déclaration.
Points clés
- Concerne les gestionnaires de voies ouvertes à la circulation publique ayant un plan de gestion des allées et alignements d'arbres
- Une déclaration préalable unique peut regrouper toutes les opérations prévues par ce plan
- Durée maximale de la déclaration unique : jusqu'à cinq ans
- Le plan de gestion doit obligatoirement être joint au dossier de déclaration
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le gestionnaire de voies ouvertes à la circulation publique qui a établi un plan de gestion fixant les principes de conservation et de renouvellement des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant ces voies peut déposer une déclaration préalable unique pour l'ensemble des opérations relevant de ce régime et prévues par ce plan sur une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans.
Le plan de gestion est alors joint au dossier de la déclaration unique.