En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise le contenu d'une demande d'autorisation pour réaliser des travaux sur des arbres d'une allée ou d'un alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique, dans le cadre prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 350-3. Il s'adresse à toute personne devant déposer une telle demande.
Points clés
- La demande doit contenir les éléments mentionnés aux 1° à 8° de l'article R. 350-20 (cet article n'en précise pas le contenu)
- La demande doit inclure une description des projets de travaux
- La demande doit indiquer les raisons pour lesquelles les opérations projetées sur les arbres sont nécessaires
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 350-3, la demande d'autorisation comporte :
1° Les éléments mentionnés aux 1° à 8° de l'article R. 350-20 ;
2° La description des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements en cause et les raisons pour lesquelles les opérations projetées sur les arbres sont nécessaires.