Section 3 : Autorisation

Code de l'environnement · articles R350-28 à R350-30 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R350-28Cet article précise le contenu d'une demande d'autorisation pour réaliser des travaux sur des arbres d'une allée ou d'un alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique, dans le cadre…
  2. Art. R350-29Dans les quinze jours suivant la réception d'une demande d'autorisation, il est adressé au pétitionnaire :
  3. Art. R350-30Le représentant de l'Etat dans le département notifie la décision au pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique au plus tard deux mois après la…