En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le département établit un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée, selon les mêmes conditions que celles prévues pour le plan des itinéraires de randonnée non motorisée (article L. 361-1). La création et l'entretien de ce plan restent à la charge du département.
Points clés
- Les itinéraires inscrits à ce plan doivent emprunter des voies classées dans le domaine public routier de l'État, des départements ou des communes
- Ils peuvent aussi emprunter des chemins ruraux (chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, mais non classés comme voies communales) et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur
- Sont exclues les voies ayant fait l'objet d'une interdiction de circulation prise en application des articles L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales (pouvoirs du maire) et L. 2215-3 du même code (pouvoirs du préfet)
- La création et l'entretien de ce plan sont à la charge financière du département
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le département établit, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 361-1, un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée dont la création et l'entretien demeurent à sa charge.
Les itinéraires inscrits à ce plan doivent emprunter les voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur, à l'exclusion de ceux qui ont fait l'objet d'une interdiction de circulation en application des articles L. 2213-4, L. 2213-4-1 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales.