En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article organise l'information du public et de la mairie lorsqu'une demande d'autorisation de défrichement (fait d'enlever définitivement la destination forestière d'un terrain boisé) est déposée. Il précise les obligations d'affichage à la charge du demandeur, ainsi que le dépôt d'un plan cadastral consultable en mairie. Ces règles s'appliquent au bénéficiaire de l'autorisation, qu'elle soit expresse ou tacite (accordée automatiquement par le silence de l'administration).
Points clés
- L'administration transmet immédiatement le dépôt de la demande au maire de la commune concernée.
- Le bénéficiaire doit afficher l'autorisation sur le terrain et à la mairie, au moins quinze jours avant le début des travaux.
- L'affichage est maintenu deux mois à la mairie et pendant toute la durée des opérations sur le terrain.
- En cas d'autorisation tacite, c'est une copie du courrier confirmant que le dossier est complet qui est affichée selon les mêmes règles.
- Le demandeur dépose à la mairie le plan cadastral des parcelles concernées, consultable pendant les travaux ; un arrêté ministériel précise les modalités et formes de l'affichage.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'autorité administrative compétente de l'Etat notifie dès sa réception le dépôt de toute demande d'autorisation au maire de la commune sur laquelle se situe le terrain dont le défrichement est envisagé.
L'autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.
En cas d'autorisation tacite, une copie du courrier informant le demandeur que le dossier de sa demande est complet est affichée dans les conditions prévues au premier alinéa.
Le demandeur dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Un arrêté du ministre chargé des forêts précise les modalités et les formes de l'affichage.