Journal officiel · Loi
Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
Relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Signé le
- 27 décembre 2019
- Publié au
- JORF n°0301 du 28 décembre 2019
- NOR
- TERX1917292L
- Dans Loilà
- 37 articles · 12 décisions
01Créés
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04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Douai, 13 février 2025, n° 23DA00732
- CAA Paris, 6 février 2025, n° 24PA0047514-02-01-065-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - TOURISME. - CAMPING, ET AUTRES CATÉGORIES…
- Cass. soc., 14 novembre 2024, n° 23-17.917Cassation partielleSelon l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, la discrimination inclut tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet…
- Cons. const., 11 octobre 2024, n° 2024-1106Conformité
- Cass. civ. 3e, 27 juin 2024, n° 23-13.567CassationL'obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement de toute location d'un meublé de tourisme prévue par l'article L. 324-1-1, III, du code du tourisme, s'impose quel que soit l'usage du local au sens de…
- CE, 12 février 2024, n° 468822
- CAA Douai, 23 novembre 2023, n° 22DA01135
- CE, 26 juin 2023, n° 45879914-02-01-065-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - TOURISME. - CAMPING, ET AUTRES CATÉGORIES…
- CE, 27 avril 2023, n° 468822
- CE, 23 mars 2023, n° 46836068 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - MISE EN DEMEURE PRONONCÉE PAR L’AUTORITÉ COMPÉTENTE LORSQUE DES « TRAVAUX » ONT ÉTÉ ENTREPRIS OU EXÉCUTÉS EN MÉCONNAISSANCE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L’URBANISME OU…
- CE, 22 décembre 2022, n° 46333168-03-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - CONTRÔLE DES TRAVAUX. - CONSTAT PAR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ABSENCE DE CONFORMITÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS À L'AUTORISATION D'URBANISME – POUVOIRS…
- CE, 21 décembre 2021, n° 449740
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.