En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la manière dont les bois de chauffage sont exploités et remis aux personnes ayant un droit d'usage (droit d'utiliser certains produits de la forêt) dans les forêts de l'État. Une fois la coupe inscrite à l'état d'assiette (document qui détermine les coupes à réaliser), l'Office national des forêts se charge de l'exploitation des bois. Pour les communes ou sections de communes concernées, les bois sont remis au maire qui organise leur partage entre les habitants.
Points clés
- L'exploitation des bois de chauffage a lieu après inscription de la coupe à l'état d'assiette
- C'est l'Office national des forêts qui exploite les bois à son initiative
- Les bois sont remis directement aux titulaires du droit d'usage
- Dans les communes ou sections de communes, les bois sont délivrés au maire
- Le maire organise le partage des bois entre les habitants
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Après inscription de la coupe à l'état d'assiette, les bois de chauffage destinés à être délivrés sont exploités à l'initiative de l'Office national des forêts et remis aux titulaires du droit d'usage.
Pour les communes ou sections de communes où s'exerce un droit d'usage, les bois de chauffage sont délivrés au maire qui en fait effectuer le partage entre les habitants.