En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la façon dont le partage de l'affouage (droit d'obtenir une part de bois issue des forêts communales, pour se chauffer ou construire) est organisé dans une commune. Il prévoit trois modes de répartition possibles, sauf s'il existe des titres contraires (documents ou règles antérieures qui prévoient une autre organisation). C'est le conseil municipal qui choisit chaque année le mode applicable.
Points clés
- Le partage peut se faire par foyer, dont le chef de famille est domicilié réellement et fixement dans la commune avant la publication du rôle de l'affouage (liste officielle répartissant le bois)
- Le partage peut se faire par famille remplissant les mêmes conditions de domicile ; les ascendants vivant avec leurs enfants ont droit à l'affouage sans qu'on vérifie s'ils ont la charge effective d'une famille
- Le partage peut se faire par habitant domicilié réellement et fixement dans la commune avant la même date
- Ces règles s'appliquent sauf s'il existe des titres contraires
- Chaque année, avant une date fixée par décret, le conseil municipal détermine quel mode de partage est appliqué
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Sauf s'il existe des titres contraires, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l'une des trois manières suivantes :
1° Ou bien par foyer dont le chef de famille a son domicile réel et fixe dans la commune avant la date de publication du rôle de l'affouage ;
2° Ou bien moitié par foyer et moitié par habitant remplissant les mêmes conditions de domicile. Les ascendants vivant avec leurs enfants ont droit à l'affouage sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont la charge effective d'une famille ;
3° Ou bien par habitant ayant son domicile réel et fixe dans la commune avant la date mentionnée au 1°.
Chaque année, avant une date fixée par décret, le conseil municipal détermine lequel de ces trois modes de partage sera appliqué.