En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que si le préfet ne répond pas à une demande d'autorisation de défrichement (défrichement : action de détruire l'état boisé d'un terrain pour lui donner une autre utilisation) dans un délai de six mois après réception du dossier complet, cette demande est considérée comme refusée. Cette règle s'applique aux demandeurs d'autorisation de défrichement mentionnés au premier alinéa de l'article auquel celui-ci renvoie.
Points clés
- Le silence du préfet pendant six mois équivaut à un rejet de la demande
- Le délai de six mois court à partir de la réception du dossier complet
- L'article renvoie au premier alinéa d'un autre article pour la définition précise de la demande concernée
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La demande d'autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341-6 est réputée rejetée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de six mois à compter de la réception du dossier complet.