En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article punit le fait de forcer une personne à quitter son logement en utilisant des manœuvres, des menaces, des violences physiques (voies de fait) ou des contraintes, sans passer par la procédure légale d'expulsion avec l'aide de l'État. Cela concerne toute personne qui chercherait à expulser illégalement un tiers de son lieu d'habitation. La sanction prévue est de trois ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Points clés
- Le fait interdit : forcer un tiers à quitter son logement par manœuvres, menaces, voies de fait (violences physiques) ou contraintes.
- La condition : ne pas avoir obtenu le concours de l'État selon les conditions prévues par le livre I er du code des procédures civiles d'exécution (procédure légale d'expulsion).
- La sanction : trois ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.