Section 1 : De l'atteinte à la vie privée

Code pénal · articles 226-1 à 226-7 · 13 articles

01Articles

Les 13 articles

  1. Art. 226-1Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
  2. Art. 226-2Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu…
  3. Art. 226-2-1Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans…
  4. Art. 226-3Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende :
  5. Art. 226-3-1Le fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu'il…
  6. Art. 226-4Cet article punit le fait de s'introduire dans le domicile d'autrui en utilisant des manœuvres, des menaces, des voies de fait (violences physiques) ou une contrainte, sans y être autorisé par la loi.
  7. Art. 226-4-1Cet article punit le fait d'usurper l'identité d'une personne (usurpation d'identité :
  8. Art. 226-4-2Cet article punit le fait de forcer une personne à quitter son logement en utilisant des manœuvres, des menaces, des violences physiques (voies de fait) ou des contraintes, sans passer par la…
  9. Art. 226-4-2-1La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits prévus aux articles 226-4 et 315-1 est punie de 3 750 euros…
  10. Art. 226-4-3Cet article dispose que pénétrer sans autorisation dans une propriété privée rurale ou forestière appartenant à autrui constitue une contravention (infraction moins grave qu'un délit ou un crime…
  11. Art. 226-5La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.
  12. Art. 226-6Dans les cas prévus par les articles 226-1 à 226-2-1, l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
  13. Art. 226-7Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les…