Section 1 : De l'escroquerie

Code pénal · articles 313-1 à 313-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. 313-1Cet article définit le délit d'escroquerie :
  2. Art. 313-2Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :
  3. Art. 313-3Cet article dispose que la tentative (le fait de commencer à commettre une infraction sans y parvenir) des infractions prévues dans cette section, comme l'escroquerie, est punie des mêmes peines que…