Chapitre préliminaire : Décompte et déclaration des effectifs

Code de la sécurité sociale · article L130-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L130-1Cet article définit comment calculer l'effectif salarié d'une entreprise (le nombre de personnes qu'elle emploie) et précise à partir de quand un changement de seuil d'effectif compte réellement.