Qui peut toucher le capital décès de la Sécu ?

En bref

Le capital décès est d'abord versé aux personnes qui étaient à la charge totale et effective de la personne décédée. À défaut, il va au conjoint survivant, au partenaire de PACS, puis aux descendants, et enfin aux ascendants.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L361-1, art. L361-4)

Qui peut toucher le capital décès ?

Le capital décès est une somme versée par la Sécurité sociale aux proches (les "ayants droit") d'une personne décédée, sous certaines conditions liées à sa situation professionnelle au moment du décès (art. L361-1).

Un ordre de priorité précis

La loi fixe un ordre pour savoir qui reçoit cet argent (art. L361-4) :

  1. En priorité : les personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de la personne décédée. C'est-à-dire celles qui dépendaient financièrement d'elle de façon complète (art. L361-4).

  2. Si personne n'invoque cette priorité dans un certain délai, le capital va, dans cet ordre :

    • au conjoint survivant (à condition de ne pas être séparé de droit ou de fait), ou au partenaire de PACS ;
    • à défaut, aux descendants (enfants, petits-enfants) ;
    • à défaut de conjoint, partenaire de PACS ou descendants, aux ascendants (parents, grands-parents) (art. L361-4).

Conditions pour que ce capital existe

Pour que ce capital décès soit versé, la personne décédée devait, moins de trois mois avant son décès :

  • exercer une activité salariée, ou
  • percevoir certaines allocations, ou
  • toucher une pension d'invalidité, ou
  • toucher une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou
  • bénéficier du maintien de ses droits à l'assurance décès (art. L361-1).

À noter

Les articles fournis ne donnent pas le montant précis du capital ni le délai exact pour invoquer la priorité de prise en charge. Pour ces informations, il est conseillé de contacter directement la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou un professionnel du droit social.

Des règles différentes existent pour certains régimes spéciaux (fonctionnaires, militaires), non détaillées ici en profondeur.

Sources

Articles de loi cités

  • Code de la sécurité sociale

    Article L361-1

    Sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret lorsque l'assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait l'une des allocations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-5, était titulaire d'une pension d'invalidité mentionnée à l'article L. 341-1 ou d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 371-1, ou lorsqu'il bénéficiait, au moment de son décès, du maintien de ses droits à l'assurance décès au titre de l'article L. 161-8.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de la sécurité sociale

    Article L361-4

    Le versement du capital est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré. Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai déterminé, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants et, dans le cas où le de cujus ne laisse ni conjoint survivant, ni partenaire d'un pacte civil de solidarité, ni descendants, aux ascendants.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

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