En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre le calcul de l'indemnité journalière (somme versée pour compenser la perte de salaire) due en cas d'accident du travail. Elle correspond à une fraction du salaire journalier, mais ce salaire n'est pris en compte que dans une certaine limite. Le taux de l'indemnité peut aussi être révisé dans certains cas.
Points clés
- L'indemnité journalière est une fraction du salaire journalier
- Le salaire journalier n'est retenu que dans la limite d'un pourcentage du maximum de rémunération annuelle servant au calcul des cotisations d'assurance vieillesse (article L. 241-3)
- Le délai après lequel le taux de l'indemnité est majoré et les modalités de calcul du salaire journalier de base sont fixés par décret en Conseil d'État (décret pris après avis du Conseil d'État)
- En cas d'augmentation générale des salaires après l'accident, et si l'arrêt de travail dure au-delà d'une certaine durée, le taux de l'indemnité peut être révisé
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier. Ce dernier n'entre en compte que dans la limite d'un pourcentage du maximum de rémunération annuelle retenu pour l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en vertu de l'article L. 241-3.
Le délai à l'expiration duquel le taux de l'indemnité journalière est majoré ainsi que les modalités de détermination du salaire journalier de base sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
En cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'accident et lorsque l'interruption de travail se prolonge au-delà d'une durée déterminée, le taux de l'indemnité journalière peut faire l'objet d'une révision.