Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire.
Code de la sécurité sociale · articles L433-1 à L433-4 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. L433-1Cet article dispose que le salaire de la victime d'un accident du travail est intégralement payé par l'employeur pour la journée de l'accident.
- Art. L433-2Cet article encadre le calcul de l'indemnité journalière (somme versée pour compenser la perte de salaire) due en cas d'accident du travail.
- Art. L433-3L'indemnité journalière n'est cessible et saisissable que dans les limites fixées par l'article L.
- Art. L433-4En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenu avant la détention, la personne détenue qui percevait des indemnités journalières liquidées par le régime dont elle relevait avant…