Chapitre IV : Décision

Code de l'urbanisme · articles L424-1 à L424-9 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. L424-1L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable.
  2. Art. L424-2Cet article dispose que le permis (autorisation de construire, d'aménager ou de démolir) est accordé tacitement (automatiquement, sans décision écrite) si l'administration ne notifie aucune décision…
  3. Art. L424-3Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
  4. Art. L424-4Lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au I de l'article L.
  5. Art. L424-5Cet article dispose que la décision de non-opposition à une déclaration préalable, ou le permis de construire, d'aménager ou de démolir (qu'il soit explicite ou tacite, c'est-à-dire accordé…
  6. Art. L424-6Cet article encadre le délai dont dispose l'autorité compétente (la mairie ou l'administration chargée de délivrer les autorisations d'urbanisme) pour fixer les participations financières dues par…
  7. Art. L424-7Lorsque l'autorité compétente est le maire au nom de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le permis est exécutoire, lorsqu'il s'agit d'un arrêté, à…
  8. Art. L424-8Cet article dispose que le permis tacite (accord implicite donné par l'administration lorsqu'elle ne répond pas dans le délai prévu) et la décision de non-opposition à une déclaration préalable…
  9. Art. L424-9Par dérogation aux dispositions des articles L.