En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la possibilité pour une association d'agir en justice (recours) contre une décision concernant l'occupation ou l'utilisation des sols, comme un permis de construire. Il impose une condition liée à l'ancienneté de l'association pour que son action soit recevable (acceptée par le juge).
Points clés
- L'association doit avoir déposé ses statuts (le document officiel qui la crée) en préfecture
- Ce dépôt doit avoir eu lieu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire (la personne qui demande l'autorisation, par exemple un permis de construire)
- Si cette condition d'antériorité n'est pas respectée, l'association n'est pas recevable à agir, c'est-à-dire que son recours ne peut pas être examiné
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.