En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le certificat d'urbanisme (document indiquant les règles d'urbanisme applicables à un terrain) peut être prolongé pour des périodes d'une année. Cette prorogation n'est possible que si les règles d'urbanisme, les servitudes (contraintes administratives pesant sur le terrain) et le régime des taxes et participations d'urbanisme n'ont pas changé depuis la délivrance du certificat.
Points clés
- La demande de prorogation doit être présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité du certificat
- La prorogation n'est accordée que si les prescriptions d'urbanisme, servitudes et régime des taxes applicables au terrain n'ont pas changé
- La prorogation est possible par périodes d'une année
- La demande doit être formulée en double exemplaire par lettre accompagnée du certificat à proroger
- Le dépôt et la transmission de la demande se font dans les conditions prévues à l'article R. 410-3
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande de prorogation, formulée en double exemplaire par lettre accompagnée du certificat à proroger, est déposée et transmise dans les conditions prévues à l'article R. 410-3.