En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article s'applique lorsqu'un constructeur souhaite réaliser les places de stationnement exigées par le plan local d'urbanisme (document qui fixe les règles de construction dans une commune) sur un autre terrain que celui du projet, ou lorsqu'il souhaite être dispensé de cette obligation en justifiant d'une concession longue durée dans un parking public ou de l'achat de places dans un parking privé. Dans ces deux cas, il doit joindre des documents supplémentaires à sa demande de permis de construire.
Points clés
- Cas concerné : stationnement réalisé sur un autre terrain, ou dispense via concession longue durée (droit d'usage accordé pour une longue période) dans un parc public, ou acquisition de places dans un parc privé
- Pièce à fournir (a) : plan de situation du terrain où seront réalisées les places de stationnement, et plan des constructions ou aménagements correspondants
- Pièce à fournir (b) : promesse synallagmatique (contrat par lequel les deux parties s'engagent réciproquement) de concession ou d'acquisition
- Cette promesse peut être assortie d'une condition suspensive (clause qui suspend l'effet du contrat) liée à l'octroi du permis de construire
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque le constructeur demande à réaliser tout ou partie des aires de stationnement imposées par le plan local d'urbanisme sur un autre terrain que le terrain d'assiette du projet ou demande à être tenu quitte de tout ou partie de ces obligations en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement, la demande comprend en outre :
a) Le plan de situation du terrain sur lequel seront réalisées les aires de stationnement et le plan des constructions ou aménagements correspondants ;
b) Ou la promesse synallagmatique de concession ou d'acquisition, éventuellement assortie de la condition suspensive de l'octroi du permis.