En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le panneau d'affichage d'une décision d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.) doit obligatoirement comporter une mention informant sur le droit de recours (possibilité de contester la décision). Cette mention précise le délai pour agir en justice et l'obligation de notifier tout recours à certaines personnes.
Points clés
- Le délai de recours contentieux (délai pour saisir un tribunal) est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage du panneau sur le terrain
- Ce délai est fixé par renvoi à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme
- Tout recours administratif (réclamation adressée à l'administration) ou recours contentieux doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision, sous peine d'irrecevabilité (le recours serait rejeté sans être examiné)
- Cette notification doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
- Cette obligation de notification est fixée par renvoi à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :
" Droit de recours :
" Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
" Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). "