En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise le contenu du dossier à joindre à une demande de permis de démolir. Il s'applique à toute personne qui dépose une telle demande auprès de l'administration. Le dossier doit comporter trois documents permettant de situer et de visualiser le bâtiment concerné par la démolition.
Points clés
- Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune
- Un plan de masse (plan représentant l'ensemble des constructions vues du dessus) des constructions à démolir ou, s'il y a lieu, à conserver
- Un document photographique montrant le ou les bâtiments à démolir et leur insertion (intégration visuelle) dans les lieux environnants
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le dossier joint à la demande comprend :
a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;
b) Un plan de masse des constructions à démolir ou, s'il y a lieu, à conserver ;
c) Un document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux environnants.