En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que, lorsque le bâtiment à démolir est inscrit au titre des monuments historiques (protection patrimoniale reconnaissant l'intérêt historique ou artistique d'un bien), le dossier de demande de permis de démolir doit contenir des pièces supplémentaires. Ces pièces permettent de justifier la démolition et d'en évaluer les conséquences sur le patrimoine. Cette obligation s'applique aux personnes demandant un permis de démolir pour un tel bâtiment.
Points clés
- Une notice expliquant pourquoi la conservation du bâtiment n'est plus assurable malgré son intérêt historique ou artistique reconnu
- Des photographies de l'ensemble des façades, toitures et dispositions intérieures du bâtiment
- En cas de démolition partielle, une description des moyens prévus pour éviter d'endommager les parties conservées
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque le bâtiment est inscrit au titre des monuments historiques, le dossier joint à la demande comprend en outre :
a) Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut plus être assurée bien que l'intérêt de celui-ci du point de vue de l'histoire ou de l'art ait été reconnu suffisant pour justifier sa préservation ;
b) Les photographies faisant apparaître l'ensemble des façades et toitures du bâtiment ainsi que ses dispositions intérieures ;
c) Dans le cas d'une démolition partielle, la description des moyens mis en oeuvre pour éviter toute atteinte aux parties conservées.