Chapitre Ier : Demande de permis de démolir
Code de l'urbanisme · articles R451-1 à R451-7 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. R451-1La demande de permis de démolir précise :
- Art. R451-2Cet article précise le contenu du dossier à joindre à une demande de permis de démolir.
- Art. R451-3Cet article dispose que, lorsque le bâtiment à démolir est inscrit au titre des monuments historiques (protection patrimoniale reconnaissant l'intérêt historique ou artistique d'un bien), le dossier…
- Art. R451-4Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement, le dossier joint à la…
- Art. R451-5Lorsque les travaux sont projetés dans un cœur de parc national, la demande comprend les pièces complémentaires mentionnées au II de l'article R.
- Art. R451-6Lorsque la démolition de la construction doit faire l'objet d'une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000 en application de l'article L.
- Art. R451-6-1Le dossier joint à la demande de permis de démolir comprend le cas échéant :
- Art. R451-7Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.