En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise qui peut invoquer les règles prévues aux articles 11 et 15 (qui traitent du congé donné par le bailleur, c'est-à-dire la fin du bail à son initiative). Il vise deux situations particulières : celle où le bailleur est une société civile familiale, et celle où le logement appartient à plusieurs personnes en indivision (bien détenu en commun par plusieurs propriétaires, sans division en parts matérielles).
Points clés
- Une société civile constituée uniquement entre parents et alliés (personnes liées par le mariage à un membre de la famille) jusqu'au quatrième degré inclus peut invoquer les articles 11 et 15 au profit d'un de ses associés.
- En cas d'indivision, tout membre de l'indivision (copropriétaire indivis) peut invoquer ces mêmes articles.
- Le contenu précis des droits ouverts par les articles 11 et 15 n'est pas détaillé ici : il faut se référer à ces articles.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les dispositions de l'article 11 et de l'article 15 peuvent être invoquées :
a) Lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, par la société au profit de l'un des associés ;
b) Lorsque le logement est en indivision, par tout membre de l'indivision.