Chapitre II : De la durée du contrat de location.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation) · articles 10 à 15 · 10 articles
01Articles
Les 10 articles
- Art. 10Cet article dispose que la durée minimale d'un contrat de location est de trois ans lorsque le bailleur est une personne physique (ou un bailleur défini à l'article 13), et de six ans lorsque le…
- Art. 11Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée…
- Art. 11-1Cet article encadre les cas où un bailleur (propriétaire qui loue) appartenant à certains secteurs locatifs délivre un congé pour vente (fin du bail pour vendre le logement) dans le cadre d'une…
- Art. 11-2Cet article encadre la prorogation (prolongation automatique) des baux d'habitation en cours lorsqu'un immeuble d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) comportant cinq logements…
- Art. 12Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15.
- Art. 13Cet article précise qui peut invoquer les règles prévues aux articles 11 et 15 (qui traitent du congé donné par le bailleur, c'est-à-dire la fin du bail à son initiative).
- Art. 14Cet article prévoit ce qui advient du contrat de location d'un logement en cas d'abandon du domicile par le locataire ou en cas de décès du locataire.
- Art. 14-1Cet article encadre la procédure que le bailleur peut engager lorsque des éléments laissent penser que le locataire a abandonné le logement.
- Art. 14-2La résiliation du contrat de location peut être prononcée par le bailleur Assistance publique-hôpitaux de Paris, le bailleur hospices civils de Lyon ou le bailleur Assistance publique-hôpitaux de…
- Art. 15Cet article encadre les conditions dans lesquelles un bailleur (propriétaire qui loue) ou un locataire peut mettre fin à un contrat de location d'habitation en donnant congé (résiliation du bail).